Autorisation de trois organismes à participer au régime de pension complémentaire dans la troisième vague

Concrètement, il s’agit de l’affiliation du Théâtre royal de la Monnaie, de la Cour des comptes et du Conseil supérieur de la Justice à l’engagement de pension complémentaire public pour le personnel contractuel de l’État fédéral. L’adhésion sera effective à partir du 1er janvier 2022 pour les membres du personnel contractuel de ces trois organismes en service à cette date.

Les membres du personnel des organismes adhérents se verront accorder, au moyen d'une contribution de démarrage, les mêmes droits de pension que les membres du personnel des organismes de la première et de la deuxième vague. Cela signifie concrètement pour les membre du personnel de la Cour des comptes et du Conseil supérieur de la Justice pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, une contribution de 1 %  ; pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, une contribution de 1,5 % ; et pour la période du 1er janvier 2019, une contribution de 3 %.

Concernant les membres du personnel contractuel du Théâtre royal de la Monnaie, le même principe s’applique, excepté pour l’année 2017. Aucune contribution de démarrage ne leur est octroyée pour cette année étant donné qu’à l’époque le Théâtre royal de la Monnaie disposait encore de son propre régime d’assurance de pension et qu’il n’est pas question d’accorder un double avantage.

Le Conseil des ministres demande aux trois organismes de procéder aux adaptations statutaires nécessaires à cette fin et de les communiquer à la ministre de la Fonction publique, et approuve la reprise de ces trois organismes dans le règlement de pension relatif aux organismes de la troisième vague.