Dispositions relatives au remboursement des analgésiques

Le projet modifie comme suit l’arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques :

• alignement des critères de la procédure « classe 2C » sur les critères de la procédure d’extension pédiatrique d’un conditionnement déjà remboursable 
• une firme est autorisée, lorsqu’elle a déjà introduit une demande d’inscription sur la liste d’une spécialité pour laquelle elle n’a pas encore reçu de décision de la part du ministre ou du fonctionnaire délégué, d’introduire une deuxième demande d’inscription sur la liste de la même spécialité, dans une autre indication thérapeutique qui n’était pas encore enregistrée au moment de la première demande
• il y a une mise à jour du formulaire de demande « non spécifique ».

Le projet prévoit par ailleurs l’abrogation de l’arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les analgésiques dans le cadre d’un traitement de douleur chronique. L’abrogation assure une simplification du remboursement des spécialités pharmaceutiques indiquées dans le traitement de douleur chronique, de même qu’elle garantit aux patients la meilleure prise en charge de leur traitement par l’assurance maladie.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques et l’abrogation de l’arrêté royal du 3 juin 2007 en ce qui concerne le remboursement des analgésiques dans le cadre d’un traitement de douleur chronique portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994