Implémentation d’un règlement européen entourant la chaîne d’approvisionnement de métaux provenant de zones de conflits ou à haut risque

Voici ce que prévoit plus concrètement l’avant-projet :

•  la désignation de l’autorité compétente par la loi
•  la désignation, par arrêté royal, des fonctionnaires compétents  
• la possibilité d’établir, par arrêté royal, des exigences relatives aux audits indépendants réalisés par des tiers
• la fixation des règles relatives aux violations du règlement, sous la forme d'une procédure d'avertissement
• la fixation d’amendes administratives en cas de non-respect de la procédure d’avertissement ou en cas d’entrave ou d’empêchement des contrôles
• l'obligation de fixer dans un arrêté royal les règles de procédure et de recours pour la mise en oeuvre des amendes administratives

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant exécution du Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque