Dispositions diverses urgentes en matière de soins de santé

L’avant-projet comprend les dispositions suivantes :

• Dispositions relatives à l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) :
  • modification à la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine
  • modifications à la loi de 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l’AFMPS
  • modifications à la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé
  • modifications à la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé
  • l’entrée en vigueur de divers articles
• dispositions relatives au SPF Santé publique :
  • formation continue pour les professionnels de de la santé dans le cadre de la crise du coronavirus
  • modification à la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé
• dispositions concernant les mutualités et les unions nationales de mutualités :
  • la durée du mandat dans les assemblées générales
  • conditions d'éligibilité pour pouvoir siéger à l'assemblée générale d'une mutualité ou d'une autre entité mutualiste et la possibilité de prévoir, dans les statuts, un nombre maximal de délégués des mutualités affiliées au sein de l'assemblée générale d'une union nationale ou d'une société mutualiste créée par des mutualités d'une même union nationale
  • conditions d'éligibilité pour pouvoir siéger au conseil d'administration d'une mutualité ou d'une autre entité mutualiste
  • l'existence des sociétés mutualistes régionales (« SMR ») en tant qu'entités mutualistes, auxquelles les entités fédérées ont confié des missions à la suite de la 6e Réforme de l'État
  • la dissolution de sociétés mutualistes en conséquence des fusions de mutualités

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.