170.000 formulaires envoyés pour déterminer le revenu cadastral des biens situés à l’étranger

Les contribuables belges propriétaires d’un bien situé à l’étranger et qui ont déjà déclaré le revenu immobilier de leur bien dans les déclarations IPP précédentes, reçoivent à partir du 15 juin un formulaire à compléter afin de déterminer le revenu cadastral de ce bien.

Les contribuables qui déclarent ce revenu immobilier pour la première fois cette année, recevront le même formulaire à partir de septembre/octobre.

Tous les contribuables concernés peuvent également introduire leur déclaration de manière électronique via MyMinfin. Le délai pour introduire la déclaration est le 31 décembre 2021.
Les contribuables qui acquièrent dès à présent un bien immobilier situé à l’étranger doivent le déclarer spontanément dans les 4 mois de l'acquisition.  

Après réception des déclarations, le SPF Finances fixera un revenu cadastral pour chaque bien immobilier ou groupe de biens immobiliers. Chaque revenu cadastral sera notifié par courrier recommandé. Il y aura alors la possibilité d’introduire une réclamation contre le revenu cadastral notifié dans les 2 mois après la notification.

Le nouveau revenu cadastral du bien immobilier situé à l’étranger sera utilisé à partir de la déclaration fiscale de l’exercice d’imposition 2022 (pour les revenus de l'année 2021) afin de déterminer les revenus immobiliers étrangers. Par conséquent, rien ne change pour la déclaration IPP introduite cette année.

À partir l'exercice d'imposition 2022, le Code des impôts sur les revenus 1992, qui détermine le revenu imposable des biens immobiliers, ne fait plus aucune distinction selon que le bien immobilier est situé en Belgique ou à l'étranger.

Là où jusqu'à l'exercice d'imposition 2021 inclus, seul le revenu imposable d’un bien immobilier situé en Belgique était déterminé sur base du revenu cadastral, ce sera également le cas  pour les biens immobiliers situés à l'étranger à partir de l'exercice d'imposition 2022.

Plus d’informations : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/taux-revenus-imposables/revenus-imposables/revenus-immobiliers/residence-secondaire