Prolongation du congé pour aidant proche

Le projet d’arrêté royal dispose que la durée du congé pour les travailleurs reconnus comme aidant proche d’une personne nécessitant une aide est porté de un à trois mois de suspension complète de l’exécution du contrat de travail à temps plein ou à temps partiel par personne nécessitant une aide et de deux à six mois de réduction des prestations de travail à temps plein d’1/5e ou de moitié. Le maximum prévu légalement est maintenu. Autrement dit, le congé pour aidant proche ne peut, sur l’ensemble de la carrière professionnelle du travailleur, compter plus de (l’équivalent de) six mois de suspension complète.

Le projet d’arrêté royal prévoit également les règles applicables. Il dispose, d’une part, que la suspension complète peut être divisée en mois et la réduction des prestations de travail en périodes de deux mois ou un multiple de ce chiffre et, d’autre part, que par notification à l’employeur, une seule période continue de congé pour aidant proche peut être demandée.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 100ter, §3, alinéa 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales