Droits des patients
Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux (*) relatifs à la fonction de médiation qui s'inscrit dans les droits des patients.
Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux (*) relatifs à la fonction de médiation qui s'inscrit dans les droits des patients.
Ces projets d'arrêtés royaux exécutent la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, qui prévoit une fonction de médiation où le patient pourra déposer des plaintes concernant l'exercice de ses droits. (*) - projet d'arrêté royal fixant les conditions auxquelles la fonction de médiation dans les hôpitaux doit répondre ; - projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux initiatives d'habitation protégée et aux associations d'institutions et de services psychiatriques ; - projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques.