Prolongation de la loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de Covid-19

Dans le cadre de la crise du Covid-19, la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de Covid-19 prévoit entre autres :

• la possibilité de prendre des mesures urgentes pour gérer la prise en charge des patients Covid-19 au sein des hôpitaux
• la possibilité de faire exécuter des activités médicales de dépistage du Covid-19 par certains professionnels de soins de santé et par certains étudiants en soins de santé qui ne sont habituellement pas autorisés à le faire

Ces dispositions cessent d’être en vigueur le 1er juillet 2021, alors que les circonstances pour lesquelles ces mesures ont été prises n'ont pas encore pris fin et que nous nous trouvons toujours dans cette situation de crise. La gestion de l'épidémie de Covid-19 nous impose donc de continuer à prendre les dispositions préparatoires nécessaires pour continuer à soutenir le personnel soignant et les hôpitaux. 

Le projet d’arrêté royal vise dès lors à prolonger ces mesures :

• jusqu’au 30 septembre 2021 (soit 3 mois) pour la possibilité de prendre des mesures urgentes pour gérer la prise en charge des patients Covid-19 au sein des hôpitaux
• jusqu’au 31 décembre 2021 (soit 6 mois) pour la mise à disposition du personnel de soins de santé supplémentaire pour venir prêter main forte au personnel soignant habituellement compétents pour le dépistage des malades du Covid-19

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant exécution des articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de Covid-19