Possibilités d'indemnisation liées au risque professionnel
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal relatifs à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci.
L’avant-projet de loi modifie certains articles des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970. L’objectif vise à habiliter le Roi, dans des circonstances exceptionnelles, à écarter l’application de certaines dispositions qui limitent les possibilités et périodes d’indemnisation de divers dommages prévus par ces lois.
Le projet d'arrêté royal ajoute un nouveau code 1.404.05 à la liste des maladies professionnelles pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d’application du code actuel 1.404.03 et qui sont impliqués dans une flambée d’infections dans le milieu professionnel depuis le 18 mai 2020.
Les projets sont soumis à la négociation syndicale au sein du Comité A,. ils seront ensuite transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles