Problématique des internés

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte du document intitulé « Rapport de synthèse mai 2005 : Groupe de travail Circuit de soins Psychiatrie Légale - Prof. Paul Cosyns (président) ». Il a approuvé les orientations présentées par la Ministre de la Justice.

Qu'est-ce qu'un interné ? La loi sur la Défense sociale stipule qu'un inculpé qui n'est pas jugé responsable de ses actes peut être interné : les internés sont donc considérés comme des malades mentaux et doivent faire l'objet d'un traitement spécifique. Il s'agit ici d'une mesure de protection et non d'une peine en tant que telle, appliquée aux personnes ayant commis un délit mais ne pouvant pas être « détenues ». Cette mesure consiste très souvent en l'application d'un traitement psychiatrique dont les modalités sont définies par les Commissions de Défense Sociale. La problématique des internés Pour rappel, la problématique des internés était un des points à l'ordre du jour du Conseil des Ministres spécial « Justice - Sécurité » (*). Le gouvernement avait alors marqué son accord pour : - la création d'un établissement de défense sociale en Flandre, - le lancement de travaux de restauration d'une aile de l'établissement de Paifve afin d'augmenter sa capacité actuelle de 80 lits supplémentaires. Le Conseil des Ministres a marqué son accord (**) pour la création d'un groupe de travail "Circuit de soins Psychiatrie Légale". Ce groupe de travail - placé sous la présidence du Professeur Paul Cosyns - avait pour missions de clarifier le statut spécifique des internés et de formuler des recommandations pour le développement d'un circuit de soins de psychiatrie légale en Belgique. Le Professeur Cosyns - professeur de psychiatrie à l'hôpital d'Anvers et Chef de Service du centre universitaire de psychiatrie légale - a présenté son rapport à la Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, le 27 juin dernier. Les orientations proposées par la Ministre de la Justice C'est sur la base des conclusions de ce rapport de la Ministre de la justice a proposé les orientations suivantes. 1. En ce qui concerne la rénovation de l'établissement de défense sociale de Paifve La rénovation sera exécutée en 2 phases, tel que prévu dans le plan pluriannuel de la Régie des Bâtiments : - première phase : rénovation de 44 cellules - début des travaux en 2005 - deuxième phase : rénovation de 39 cellules - début des travaux en 2007. 2. En ce qui concerne la création d'un établissement de défense sociale en Flandre - Mise sur pied d'un groupe de travail « programme des besoins » Composé de spécialistes de la Justice, de la Régie des Bâtiments et de la Santé publique, ce groupe de travail devra préparer un programme sur les besoins d'une institution de 250 à 350 patients. Le groupe de travail « programme des besoins » déposera ses conclusions pour le 15 septembre 2005. - Mise sur pied d'un groupe de travail « implantation » Anvers a posé sa candidature pour accueillir ce nouvel établissement de défense sociale. Un groupe de travail, composé de spécialistes de la Justice et de la Régie des Bâtiments, examinera en collaboration étroite avec la ville d'Anvers le site le mieux adapté pour accueillir une telle institution dans la région anversoise. Le groupe de travail « implantation » déposera également ses conclusions pour le 15 septembre 2005. 3. Concertation pour une augmentation de la capacité d'accueil en « circuit régulier » Il serait préférable que les internés présentant un degré de dangerosité faible soient traités dans le circuit de soins psychiatriques régulier. Une concertation sera initiée avec la Santé publique, les Communautés et les Régions pour examiner toutes les possibilités du circuit régulier. (*) des 30 et 31 mars 2004. (**) le 20 juillet 2004.