Diverses mesures en matière de fonction publique administrative fédérale

Certaines dispositions actuellement en vigueur sont un frein à des sélections plus efficientes, rendent la mobilité ou l’intérêt pour le secteur public des personnes expérimentées peu attractifs.

Pour y remédier, les modifications suivantes sont apportées, comme par exemple sur les aspects suivants :

• les conditions de diplôme pour les métiers en pénurie
• une restriction de recrutement pour les personnes ayant fait l’objet d’un licenciement pour faute grave ou d’une démission d’office ou d’une révocation à la suite d’une procédure disciplinaire
• le délai de publication des offres d’emploi (minimum 7 jours au lieu de 14 jours) et l’endroit de publication (au moins sur le site de BOSA)
• la possibilité d’organiser des épreuves complémentaires sur n’importe quelle réserve (entités fédérales ou fédérées) et constitution de mini-réserves sur base de ces épreuves
• la redéfinition de l’ancienne commission de consultation pour les sélections en comité scientifique de consultation pour élargir son spectre de compétences d’avis, et partant, redéfinir sa composition
• l’automatisation de la reconnaissance d’anciennetés pécuniaires acquises dans d’autres fonctions dans le secteur privé ou comme indépendant, dont l’expérience est particulièrement utile pour la fonction à pourvoir et requise comme condition de participation à la sélection

Le projet sera soumis à la négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, après quoi il sera transmis pour avis au Conseil d’État.