Appartient à Conseil des ministres du 21 mai 2021
Covid-19 : mesures de soutien temporaires - Deuxième lecture
Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Il s'agit des mesures suivantes :
Economie
- mesure de compensation pour certains auteurs et artistes interprètes ou exécutants afin de compenser la perte de revenus générés par les droits d'auteur et les droits voisins en raison du coronavirus
Finances
- remboursement des droits d’accise pour la bière en cuves et en fûts invendable
Affaires sociales
- réduction groupe-cible des cotisations de sécurité sociale dans le cadre de la relance
Emploi
- octroi aux employeurs qui occupent des travailleurs manuels qui relèvent de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière (PC 302) d'une réduction des cotisations de sécurité sociale destinées au régime des vacances légales des travailleurs manuels et octroi d'une subvention à l’Office national des vacances annuelles
- élargissement de la capacité de travail des étudiants par la neutralisation des heures prestées pour le troisième trimestre 2021