Règlement des accidents du travail pour les "petits statuts"

Le projet exécute certains articles de la loi sur les accidents du travail et de la loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultants des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

L’objectif est d’actualiser un précédent arrêté royal en tenant compte des nouveaux "petits statuts" (principalement les personnes qui travaillent dans le cadre d'une formation pour un travail rémunéré, c.-à-d. qui effectuent un stage) qui ont été créés, adaptés ou supprimés depuis le 1er janvier 2020. Concrètement, il s’agit de modifications techniques et pour certaines d’entre elles purement formelles, sans impact financier mais qui sont importantes pour le groupe-cible, qu’il s’agisse de l’employeur, du formateur ou du stagiaire.

Le projet est soumis à la négociation syndicale au sein du Comité A. Ensuite, il sera transmis pour avis au Conseil d’État.

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1re du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale concernant les "petits statuts"