Rapport annuel 2020 du Médiateur fédéral pour les Pensions - Farde de presse

Le Rapport annuel 2020 a été officiellement remis à la Ministre des Pensions le 20 avril 2021 (voir photos) et présenté le même jour en Commission des Affaires sociales de la Chambre ! (http://www.lachambre.be/media/index.html?language=fr&sid=55U1614 A partir de la minute 38)  

Voici en synthèse quelques éléments qui pourraient attirer l'attention :

Le travail du Médiateur pour les pensions en 2020 exprimé en chiffres

Le Service de médiation pour les pensions a réceptionné 1109 requêtes en 2020. Les demandes d’informations ou plaintes de première ligne pour lesquelles les services de pensions n’ont pas encore été contactés leur sont transférées. En 2020, au final, 753 plaintes ont été traitées. Dans

45 % des cas ces plaintes étaient fondées (p. ex. erreur dans la décision de pension, réponse tardive, etc.) et dans 86 % de ces plaintes fondées un résultat positif a été obtenu pour le pensionné (p. ex. un montant de pension plus élevé, une réponse à une question du service des pensions après intervention du Médiateur, l'octroi des intérêts, …)

2020 : L'année de la crise du corona.

Nos félicitations aux différents services des pensions pour le travail qu'ils ont accompli pendant la crise du corona.

En 2020, le Médiateur pour les pensions n'a reçu qu'un nombre limité de plaintes liées à la crise du corona. Les services des pensions ont fait preuve d'une grande proactivité afin d'anticiper les problèmes. Le Médiateur pour les Pensions a félicité les services des pensions pour leur souplesse.

Ainsi par exemple, un service de pensions a accepté la suggestion du Médiateur pour les pensions afin de remettre en paiement la pension d'un retraité bloqué lors d'un voyage en raison de la crise du corona sur la simple base d'un selfie avec carte d'identité et journal du jour !

Par ailleurs, compte tenu de la surmortalité pendant la crise du corona, de nombreux enfants de pensionnés décédés (sans conjoint survivant) se sont plaints au Médiateur pour les Pensions du fait que le défunt n'avait pas perçu de pension pour le mois de son décès car il était décédé avant la date de paiement. Si le Service de pensions a correctement appliqué la loi, le Médiateur pour les Pensions se demande si celle-ci ne pourrait pas être adaptée de telle sorte que le montant de la pension pour le mois du décès soit payé au prorata du nombre de jours où le pensionné était encore resté vivant durant ce mois.

Les travailleurs indépendants qui ont dû cesser leur activité en raison de la crise du corona peuvent obtenir un droit passerelle.  S'ils se trouvent dans une situation financière temporairement difficile pendant cette période, ils peuvent demander à être dispensés du paiement de leurs cotisations de sécurité sociale. Le Médiateur pour les pensions attire l’attention sur le  fait que cette période n'ouvre dès lors aucun droit à pension et rappelle la possibilité de régulariser cette situation en payant une prime de rachat dans les 5 ans. Le Médiateur pour les Pensions se demande s'il ne s'agit pas d'un cas de discrimination puisqu'un chômeur temporaire en raison du corona ouvre des droits à la pension pour cette période. Dans une véritable couverture sociale en assurance pension, tout le monde est obligé de s'affilier et de payer des cotisations. Toutefois, toute personne qui se trouve temporairement en difficulté et dans l'incapacité de payer ses cotisations reste assurée en vertu du principe de solidarité.

Multiples Recommandations en matière de Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)

La garantie de revenus pour les personnes âgées (GRAPA) est accordée aux retraités âgés de 65 ans ou plus, qui perçoivent une petite pension et ne disposent pas de ressources financières suffisantes. Ils ne peuvent séjourner à l'étranger que pour une durée maximale de 29 jours. La GRAPA est importante dans la lutte contre la pauvreté des pensionnés.

Afin de mettre encore plus en valeur cette allocation sociale méconnue, le Médiateur pour les pensions a formulé quelques recommandations :

• Examiner d'office le droit à une GRAPA également pour les fonctionnaires (qui ne bénéficieraient que d’une maigre pension)
• Lancer une grande campagne d'information pour informer les citoyens qu'ils peuvent avoir droit à la GRAPA suite à un changement dans leurs ressources, et donc ne pas hésiter à réintroduire une demande
• Procéder à un examen périodique automatique des droits à la GRAPA
• Accorder des avances plus spontanément pour éviter de pousser les gens vers la pauvreté
• Rendre la procédure de contrôle de la résidence en Belgique plus conviviale pour le citoyen
• Définir avec précision ce qui est considéré comme un séjour à l'étranger

 Vous pouvez trouver notre Rapport annuel 2020 complet ici.

 Pour toute information :

Jean Marie Hannesse

Médiateur pour les Pensions

Jean-marie.hannesse@ombudsmanpensions.be

0472665879