Régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal (*) établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Le projet tend à incorporer, dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, la nouvelle réglementation relative aux conditions d'octroi d'allocations majorées du chef d'attributaires bénéficiaires de revenus de remplacement (**). Désormais, les revenus professionnels de l'attributaire sont pris en compte pour l'examen du droit à ces allocations, en plus de ses revenus de remplacement et, le cas échéant, ceux de son conjoint ou de la personne avec laquelle il forme un ménage de fait. La clé 100/80 sera utilisée pour calculer l'équivalence des revenus bruts d'un salarié avec les revenus nets d'un indépendant. (*) du 8 avril 1976, articles 17, 19 et 20, § 1er. (**) entrée en vigueur le 1er janvier 2005 dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés.