Prestations soins de santé

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les dispositions de l'arrêté royal (*) établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Le projet a pour but d'effectuer des économies visant à rétablir l'équilibre entre les dépenses estimées et les objectifs budgétaires de l'année 2005. Le projet applique aux honoraires une réduction linéaire sur la valeur de la lettre-clé, pour les prestations suivantes : - toilettes en dehors du forfait, - forfait A en semaine, - ensemble des forfaits pour les patients palliatifs. La réduction linéaire des honoraires pour ces prestations représente une économie de 3,3 millions d'euros sur une base annuelle. Le projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans les cinq jours. (*) du 14 septembre 1984, article 8, 1er de l'annexe.