Remboursement de produits en matière de soins de santé
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'intervention de l'assurance soins de santé dans le coût de certaines fournitures.
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'intervention de l'assurance soins de santé dans le coût de certaines fournitures.
Il s'agit plus précisément de modifier la liste des produits remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Ce projet a été transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.