Service des Pensions du Secteur public

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création du "Service des Pensions du Secteur public".

Cette nouvelle institution reprend les attributions de l'actuelle Administration des Pensions, tant en matière de pensions de retraite et de survie, qu'en matière de pensions de réparation, de rentes de guerre et de rentes d'accidents du travail. Pour rappel, l'Administration des Pensions est actuellement une administration non fiscale du Ministère des Finances qui remplit un double rôle : - assurer l'octroi et la gestion des pensions de retraite de presque tous les agents nommés à titre définitif du secteur public, - fournir un support à la politique en matière de pensions du secteur public. Le Comité de pilotage, institué en vue d'accompagner la transformation, à partir du 1er janvier 2006, de l'Administration des Pensions a estimé que la forme d'organisme de catégorie A (*) convient parfaitement au nouvel organisme. La catégorie A est en effet celle qui se rapproche le plus de sa nature juridique actuelle. Le Service des Pensions du Secteur public pourra développer des synergies avec les orgnaismes qui appliquent une législation analogue. Une collaboration plus étroite en matière d'accès à l'information pourra ainsi être organisée. L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. (*) au sens de la loi du 16 mars 1954.