Accord avec Taiwan

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Belgian Office à Taiwan et le Tapei Representative Office en Belgique.

L'Accord a été signé à Bruxelles le 13 octobre 2004 afin d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Il ne s'agit pas d'une convention internationale au sens classique, en raison de l'absence de reconnaissance diplomatique de Taiwan par la Belgique. L'accord est introduit en droit belge par une loi particulière. La procédure d'approbation à Taiwan est déjà terminée.