Electricité : procédure de préqualification dans le cadre du mécanisme de capacité

Avec le mécanisme de capacité, la Belgique vise à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité, notamment en vue de la sortie du nucléaire prévue entre 2022 et 2025. Concrètement, le mécanisme vise à garantir une capacité suffisante pour répondre à la demande d’électricité.

Le premier projet d’arrêté royal vise à déterminer les critères de recevabilité en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les détenteurs de capacité qui bénéficient ou ont bénéficié de mesures de soutien sont autorisés ou ont l’obligation de participer à la procédure de préqualification et concernant le seuil minimal, en MW. Le seuil minimal est fixé à 1 MW. Les détenteurs de capacité dont la capacité, individuellement ou agrégée, est au moins égale au seuil minimal sont éligibles à participer à la procédure de préqualification. Les points de livraison qui disposent d’un droit d’aide au fonctionnement au cours de la ou les périodes de fourniture de capacité considérées sont exclus de la participation à la procédure de préqualification. Cependant, Ils peuvent toujours participer s’ils renoncent explicitement au droit à l’aide au fonctionnement dans le dossier de préqualification.

Le second projet d'arrêté royal vise à déterminer les conditions et modalités auxquelles les détenteurs de capacité étrangère indirecte peuvent participer à la procédure de préqualification dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité. Une des conditions est qu’il s’agit des capacités d’un état membre de l’Union européenne qui est limitrophe du territoire belge et dont le réseau électrique est interconnecté avec le réseau électrique belge. Une pré-enchère est organisée pour chaque État membre européen limitrophe. Chaque pré-enchère débute au plus tard le 1er juin. Le gestionnaire du réseau fixe chaque année la capacité d'entrée maximale disponible pour la participation de capacité étrangère indirecte de chaque État membre européen limitrophe. Chaque détenteur de capacité étrangère indirecte éligible qui souhaite participer à la pré-enchère doit soumettre certaines informations et documents au gestionnaire du réseau et au gestionnaire de transport limitrophe.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal relatif à l’établissement des critères de recevabilité visés à l’article 7undecies, § 8, alinéa 1er, 1° et 2°,  de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les détenteurs de capacité bénéficiant ou ayant bénéficié de mesures de soutien ont le droit ou l’obligation de participer à la procédure de préqualification et en ce qui concerne le seuil minimal, en MW

Projet d’arrêté royal relatif à l’établissement des critères de recevabilité visés à l’article 7undecies, § 8, alinéa 1er, 3°,  de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en ce qui concerne des conditions et modalités auxquelles les détenteurs de capacité étrangère indirecte peuvent participer à la procédure de préqualification dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité