Assurance soins de santé : extension de la période de mise en ordre de cotisation

Le délai pour être en ordre de cotisation pour une année donnée est prolongé à cinq ans (au lieu de deux ans) pour tous les titulaires. Contrairement à la réglementation actuelle, il sera ainsi tenu compte de la situation d’assurabilité définitive des titulaires. Ainsi toutes les cotisations sociales payées (entre autres par les indépendants) peuvent être valorisées pour la prolongation du droit aux soins de santé. Le statut social des indépendants prévoit un délai de prescription de cinq ans pour la perception des cotisations sociales, alors que la prolongation du droit aux soins de santé ne peut avoir lieu que si l’indépendant est en ordre de cotisation dans un délai de deux ans.

Le projet vise à prévoir juridiquement une harmonisation cohérente entre le statut social des indépendants et la réglementation sur les soins de santé. Le projet s’applique toutefois à tous les titulaires de l’assurance soins de santé obligatoire, et pas seulement aux indépendants. L’entrée en vigueur de ces adaptations est prévue à partir de l’année de référence 2018 (et donc à partir de l’année de droit 2020). Cela signifie concrètement que, pour obtenir un droit aux soins de santé pour l’année 2020, il sera possible de se mettre en ordre de cotisation jusqu’au 31 décembre 2023.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant modification de l’article 131 de l’arrêté royal du 14 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994