Exonération fiscale pour certaines libéralités

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités.

Le projet fixe les conditions d'agrément des institutions qui ont pour but le développement durable, afin de permettre la déductibilité fiscale des libéralités faites en argent par les donateurs. Il s'agit des institutions qui: - possèdent la personnalité juridique en vertu du droit belge, public ou privé, - ne poursuivent aucun but de lucre, - exercent leurs activités en Belgique directement et uniquement dans le domaine du développement durable, - sont subventionnées en raison de leurs activités par l'Etat, par une des Régions ou par la Communauté germanophone, - ont une zone d'influence qui s'étend à une des Régions, à la Communauté germanophone ou au pays tout entier. Les institutions, qui opèrent uniquement sur le plan local, sont exclues. Le projet fixe également la manière dont les demandes doivent être introduites.