Diffusion d’un code de signalement des mariages forcés à l’usage des officiers de l’état civil

Ces dernières années, la Belgique a porté une attention particulière aux mariages forcés en tant que violence basée sur le genre. La circulaire sur les violences liées à l'honneur adoptée en 2017 développe une politique pénale spécifique aux niveaux policier et judiciaire. Michel Pasteel, directeur de l'Institut, précise : « La circulaire est importante car elle affirme sans ambiguïté qu’il n’y a pas de tolérance pour ces pratiques. Toutefois, nous constatons que la législation est souvent méconnue et que son application reste difficile car justement elle s’attaque à un phénomène complexe et peut avoir de lourdes conséquences sur la famille. »

En 2019, 20 plaintes pour mariages forcés ont été enregistrées par les forces de police. Cependant, chaque année, un nombre croissant de cas sont signalés aux associations qui fournissent une assistance aux victimes. Michel Pasteel, directeur de l'Institut, ajoute : « Les victimes rapportent rarement les faits aux autorités, pour de nombreuses raisons, dont la peur et la loyauté envers la famille. Les acteurs sur le terrain semblent aussi souvent dépourvus face à une telle problématique. »

Les officiers de l’état civil sont des acteurs de terrain qui peuvent contribuer activement à la lutte contre les mariages forcés en détectant et en prévenant de telles situations. Dans ce contexte, l'Institut a publié un code de signalement des mariages forcés à leur usage. Cet outil a pour but d’améliorer la détection et la prise en charge des situations de mariages forcés par les officiers de l’état civil mais également de renforcer la collaboration et le réseautage entre les acteurs (communes, police, justice, …) au niveau local.

Enfin, depuis 2010, les mariages forcés font partie intégrante du Plan d’action national de lutte contre les violences de genre. Sarah Schlitz, secrétaire d'État à l'égalité des genres, à l'égalité des chances et à la diversité, rappelle que : « La lutte contre les mariages forcés doit s’inscrire pleinement dans le cadre de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations fondées sur le genre. Forcer une femme à se marier c’est lui faire subir une violence qui s’apparente à une discrimination fondée sur le sexe. Je souhaite que cette forme de violence liée au genre soit maintenue comme priorité du prochain Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre. »  

L’Institut a fait parvenir un exemplaire de cet outil à tous les ministres et secrétaires d'État concernés et à tou-te-s les échevin-e-s belges en charge de l’État civil et de l’Égalité des chances, et invité toute personne confrontée à une telle situation à consulter, promouvoir et, si nécessaire, utiliser cet instrument.

Contact presse
Véronique De Baets
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Créé en décembre 2002, l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est l'institution publique fédérale indépendante qui a pour mission de garantir et de promouvoir l'égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimination ou d'inégalité fondée sur le sexe, et ce par l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre légal adapté, de structures, de stratégies, d’instruments et d’actions appropriés. L’Institut vise à ancrer l’égalité des femmes et des hommes dans la société pour qu’elle devienne une évidence dans les mentalités et les pratiques.

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