Mesures d’économies dans le secteur des spécialités pharmaceutiques 2021

Ce projet d'arrêté royal concerne l'arrêté d'exécution dans le cadre de la loi-programme du 20 décembre 2020. Il reprend les modifications suivantes, qui entreront en vigueur le 1er avril 2021 :

• les principes actifs complexes : à partir du 1er avril 2021, un pourcentage de diminution intermédiaire est introduit pour les principes actifs complexes dans le cadre du « patentcliff » et ceci afin de stimuler l’arrivée sur le marché belge de médicaments génériques remboursables contenant ces principes actifs complexes
• adaptation de la mesure « combicliff » : s'appliquera aux préparations combinées encore protégées par un brevet, si le cluster de référence est ouvert pour une ou plusieurs de ses préparations monos
• suppression de la « fourchette virtuelle » de 10 % dans le cadre de l'application des « médicaments les moins chers » : le groupe des médicaments « les moins chers » regroupera la spécialité dont la base de remboursement par unité d'utilisation (index) est la plus basse disponible au sein de son groupe, ainsi que les spécialités disponibles dont l'index n’est pas supérieur de plus de 5 % vis-à-vis de la plus basse
• adaptation de la mesure « oldcliff » : le pourcentage de diminution pour tous les principes actifs dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 million d'euros sera augmenté. Cette augmentation est d’autant plus importante lorsque le chiffre d'affaires déclaré par les firmes pour un principe actif est élevé

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.