Frais de parcours du personnel fédéral

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal mofifiant l'arrêté royal (*) portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Le projet modifie le mode de calcul annuel de l'indemnité kilométrique, qui est accordée aux membres du personnel de la Fonction publique fédérale qui utilisent leur véhicule à moteur personnel pour les besoins du service. Actuellement, la réglementation prévoit la révision annuelle du montant de l'indemnité kilométrique par l'application d'une formule contenant pas moins de 12 paramètres. Par ailleurs, la collecte des données fiables n'est pas simple et de nouveaux éléments, comme l'expansion du nombre de voitures d'occasion, ne peuvent être pris en compte. Le projet simplifie la méthode de calcul. A partir du 1er juillet 2005, celle-ci sera liéé à l'indice des prix à la consommation, comme pour le pécule de vacances, l'allocation de fin d'année... L'indemnité est augmentée d'une fraction dont le dénominateur est l'indice des prix à la consommation du mois de mai de l'année précédente et le numérateur l'indice des prix à la consommation de celui de l'année en cours. Le montant à adapter pour la révision du 1er juillet 2005 est fixé à 0,2771 euro du kilomètre. Le projet est soumis à la négociation au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux. Il est également transmis,pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 18 janvier 1965.