Comité national de l'Energie

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant dissolution du Comité national de l'Energie.

Le projet portant dissolution du Comité national de l'Energie (*) règle notamment le transfert de ses compétences, de son personnel, de ses biens, de ses droits et de ses obligations Il est transmis, pour avis, à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) ainsi qu'au Conseil d'Etat. (*) prévue à l'article 34 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.