Fonds de sécurité routière

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un amendement à l'avant-projet de loi et au projet d'arrêté royal relatifs au fonds de sécurité routière.

L'avant-projet de loi prévoit que les services de contrôle des SPF Finances et Mobilité reçoivent également une avance sur le fonds de sécurité routière, dans le cadre d'achats communs. L'avance, pour les services de contrôle Finances et Mobilité, ne peut être utilisée que pour la particpation aux achats communs organisés par la police fédérale. Le montant des achats communs ne peut dépasser 10 millions d'euros.