Modifications à la loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Cet avant-projet modifiant la loi "gaz" répond à un triple objectif :

• Transposer en droit belge la directive UE 2019/692 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Cette directive vise à garantir que les règles régissant les gazoducs de transport entre deux ou plusieurs États membres s'appliquent également dans l'UE aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers, afin de parvenir à un cadre juridique cohérent.
• Apporter quelques ajustements limités à la définition du "gaz naturel" visant à remettre la terminologie utilisée en conformité avec la réalité socio-économique actuelle.
• Clarifier, le cadre actuel pour le transport de biogaz, de gaz de biomasse et d'autres gaz, ainsi que ses mélanges avec le gaz naturel. Ceci se fera par le biais de permis de transport individuels délivrés pour le transport de gaz naturel. Cet éclaircissement est nécessaire pour éviter les obstacles au transport de ces gaz et mélanges et pour garantir la sécurité juridique des titulaires de ces permis.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.