Modalité du financement de la prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le financement et les modalités pour l’instauration d’une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux.
L’arrêté royal du 22 décembre 2020 prévoit le financement d’une prime de solidarité unique, selon le système du chèque consommation, pour le personnel des secteurs de soins de santé fédéraux. Dans son article 8, l'arrêté renvoie aux deux allocations de base sur le budget du SPF Santé publique, année budgétaire 2020, auxquelles les versements aux Fonds Maribel seront imputés.
Suite à une modification des allocations de base par le SPF Stratégie et Appui, il est nécessaire de modifier l’article 8 de l’arrêté royal du 22 décembre 2020.
Le projet est soumis à la signature du Roi.