Appartient à Conseil des ministres du 8 janvier 2021
Financement du Fonds des accidents médicaux
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant à charge de l'Inami destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2016, 2017 et 2018.
Le projet fixe définitivement le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami), destiné au financement du Fonds des accidents médicaux à :
- 10.109.604,51 euros en 2016
- 12.778.034,44 euros en 2017
- 10.450.158,07 euros en 2018
Le projet est soumis à la signature du Roi.