Enregistrement et traitement de données relatives aux vaccinations contre la Covid-19

Le projet exécute la loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l’enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations contre la Covid-19. Cette loi prévoit que le médecin ou l’infirmier qui administre un vaccin contre la Covid-19 ou qui supervise la vaccination enregistre chaque vaccination dans la base de données désignée par la Conférence interministérielle Santé publique. 

Le projet prévoit les modalités d’enregistrement des vaccinations contre la Covid-19 qui sont administrées sur le territoire belge dans cette base de données. Il précise les catégories de données qui seront enregistrées, à savoir :

• les données d’identité de la personne à laquelle le vaccin a été administré
• les données d’identité de la personne qui a administré le vaccin
• les données relatives au vaccin administré, au moment et lieu de la vaccination, au schéma de vaccination et aux effets indésirables de la vaccination

Le projet précise également les finalités de traitement pour lesquelles le traitement des données à caractère personnel relatives aux vaccinations contre la Covid-19 pourra être réalisé. Le projet énumère par ailleurs les entités fédérées compétentes (ou les agences désignées par celles-ci) agissant, chacune pour leur compétence, en tant que responsables du traitement des données à caractère personnel.

L'arrêté royal cessera de produire ses effets le jour où entrera en vigueur un accord de coopération entre l'Etat fédéral et les entités fédérées concernant l’enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations contre la Covid-19.

Le projet est soumis à la signature du Roi.