COVID-19 : adaptation du tarif social de référence pour le gaz et l’électricité

Dans le contexte du tarif social pour le gaz et l’électricité, il est également important de veiller à ce que le calcul du tarif de référence soit basé sur des paramètres conformes aux marché.

Le tarif de référence sera conforme au marché :

• en prenant comme base des paramètres liés au marché TTF (gaz) et ENDEX (électricité)
• en ajustant de manière analogue la formule pour le calcul du tarif de référence

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d’intervention pour leur prise en charge ainsi que de l’arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité et les règles d’intervention pour leur prise en charge