Réseautage clinique entre hôpitaux
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'exclusion des réseaux hospitaliers du contrôle des concentrations de l’Autorité belge de la Concurrence
L'avant-projet vise à exclure les réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux du contrôle préalable des concentrations de l’Autorité belge de la Concurrence . Un des objectifs est notamment que les hôpitaux puissent mettre en œuvre le plus rapidement possible la réforme du secteur décidée en 2019 et obligeant les hôpitaux à faire partie d’un réseau hospitalier clinique locorégional.
L'avant-projet sera transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l’application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux.