Sécurité sociale des marins de la marine marchande

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la sécurité des marins de la marine marchande (*).

Il s'agit de fixer les conditions sous lesquelles les marins qui ne vivent pas dans l'Union européenne et n'y ont pas leur domicile peuvent être soustraits à l'assujettissement à la sécurité sociale belge. Le projet d'arrêté dispose que les personnes intéressées ne seront pas assujetties à la sécurité sociale belge si elles sont déjà assujetties dans leur pays d'origine. Ce projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) projet d'arrêté royal pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.