Planning de l'offre médicale

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal relatif à la limitation de l'offre médicale.

Le Conseil des Ministres a évalué les démarches que les gouvernements de Communauté ont entreprises afin de mettre en concordance les règles relatives à l'accès aux études de médecine avec les mécanismes fédéraux de limitation de l'offre médicale. La Communauté flamande maintient l'examen d'entrée. La Communauté française présente un projet de décret instaurant un mécanisme de sélection au début des études universitaires. La sélection est opérée à l'issue de la première année d'études par l'institution universitaire dans laquelle l'étudiant s'est inscrit. Le projet d'arrêté limite le nombre de candidats qui ont accès à la formation au titre de médecin généraliste ou spécialiste à 833 pour l'année 2012. Le nombre de médecins spécialisés en gériatrie est garanti à minimum 6 pour la Communauté flamande et 4 pour la communauté française. En outre, une nouvelle catégorie de reconnaissances garanties est prévue pour les candidats qui ont un mandat de recherche. La règle du quota n'est pas non plus d'application sur un total de 180 médecins spécialistes en psychiatrie pour enfants et pour jeunes. Une nouvelle exception est également prévue pour les candidats avec mandat de recherche. Enfin, le projet adapte le réglement en matière de dépassement ou d'insuffisance du quota.