Modification en matière d'assurance indemnités des travailleurs indépendants

Il est prévu dans les notifications du budget pluriannuel 2021-2024 que les allocations sociales qui sont aujourd’hui liées à la pension minimum garantie ne le seront plus à l’avenir. Ceci a un impact pour l'assurance indemnités des travailleurs indépendants. En effet, actuellement, les montants de base des indemnités d’incapacité primaire pour un titulaire avec personne à charge et pour un titulaire isolé sont liés aux montants de la pension minimale garantie.

Le lien entre les montants en assurance indemnités et les montants en matière de pensions devant être rompu à partir du 1er janvier 2021, le projet d'arrêté royal a pour but de fixer dans la réglementation relative à l’assurance indemnités des travailleurs indépendants le montant de base de l’indemnité d’incapacité primaire pour un titulaire avec personne à charge et le montant de base de l’indemnité d’incapacité primaire pour un titulaire isolé. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 28bis de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants