Traitement des affaires devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État

Le projet a pour objet de compléter la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par une mesure structurelle visant à traiter les affaires sans audience publique, à moins qu'une des parties ne s'y oppose et souhaite une audience publique. La crise sanitaire actuelle nous enseigne qu’un fondement juridique permanent est à cet égard souhaitable, non seulement en cas de circonstances exceptionnelles mais également comme instrument de gestion supplémentaire visant à optimaliser le fonctionnement du Conseil d’État.

Le projet met en œuvre l'accord de gouvernement, qui prévoit une révision des procédures devant le Conseil d'État afin de raccourcir les délais et de promouvoir la sécurité juridique.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant les articles 26 et 84/1 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État