Appartient à Conseil des ministres du 27 novembre 2020
Modalités de paiement de la rente de monopole de la Loterie nationale pour 2020
Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Loterie nationale Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2020.
La Loterie nationale est redevable au budget de l’Etat d’une rente de monopole qui, pour l’année 2020, s’élève à 135 millions d'euros. Elle s’engage à payer la rente de monopole en une seule fois dans le courant du mois de décembre de l’exercice pour lequel la rente est due.
Le projet est soumis à la signature du Roi.