Nouvelles règles et procédures pour les vols de drones
À partir du 31 décembre 2020, de nouvelles règles s'appliqueront en Europe pour l'utilisation d’aéronefs sans équipage à bord, également appelés « Unmanned Aircraft Systems » (UAS) ou plus couramment drones. Ces règles s'appliquent aussi bien aux utilisateurs professionnels de drones qu’aux amateurs. L'AR publié aujourd'hui vise à permettre une mise en œuvre harmonieuse des règles en Belgique et précise un certain nombre d'exigences pour les exploitations relevant de différentes catégories, l'enregistrement gratuit de chaque exploitant d’UAS et la manière dont les zones géographiques peuvent être déterminées. L'AR prévoit également des dispositions transitoires pour les pilotes de drones qui sont déjà actifs.
Afin de garantir la bonne mise en œuvre du règlement UE n° 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord en Belgique, un certain nombre de dispositions ont été précisées et le rôle de la Direction générale Transport aérien (DGTA) du SPF Mobilité et Transports en tant qu'autorité nationale compétente a été confirmé.
Georges Gilkinet, Ministre de la Mobilité : « Le secteur des drones est un secteur jeune et innovant qui est en plein essor. Il constitue la preuve que la mobilité évolue avec son temps. Et la Belgique avec elle. Cette nouvelle réglementation vise à rendre le monde des drones plus accessible sans compromettre la sécurité. C’est un cadre juridique moderne et tourné vers l'avenir. Je me réjouis de cette harmonisation européenne.
Catégories ‘Ouverte’ et ‘Spécifique’
Le nouveau régime prévoit trois catégories d'exploitations basées sur le niveau de risque et le drone ou UAS utilisé : Ouverte, Spécifique et Certifiée. L’Europe doit encore élaborer la réglementation liée à cette dernière catégorie (Certifiée).
La catégorie Ouverte est destinée aux utilisateurs professionnels et amateurs et comprend les vols de drones n’impliquant qu’un faible risque.
Pour que les exploitations fassent partie de la catégorie Ouverte, les conditions suivantes, entre autres, doivent être remplies :
- Le drone doit peser moins de 25 kilos.
- Le vol de drone doit être réalisé en toute sécurité à bonne distance des personnes et pas au-dessus d'un rassemblement de personnes.
- Le vol doit être réalisé à portée de vue.
- Aucune marchandise dangereuse ne peut être transportée. Aucun objet ne peut être largué du drone.
- La hauteur de vol maximale est de 120 mètres.
- Des interdictions de vol ou des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer localement (voir zones géographiques).
La catégorie Ouverte est subdivisée en trois sous-catégories, qui sont soumises à des règles supplémentaires, notamment en ce qui concerne les drones utilisés (qui devront généralement appartenir à une classe d'identification correspondante et porter une étiquette y afférente), la distance par rapport aux personnes, l'âge minimum et la formation du pilote de drone et les assurances.
L'arrêté royal fixe les modalités de conversion des attestations et licences de pilotes de drones obtenues conformément à la législation actuelle.
La catégorie Spécifique comprend les exploitations présentant un risque accru telles que les exploitations où l’UAS ne vole pas en vue directe ou à des endroits qui présentent un risque accru pour les tiers, comme à proximité des personnes. Ces exploitations sont soumises à une autorisation de la DG Transport aérien ou doivent être effectuées selon un scénario standard.
L'arrêté royal détermine les règles relatives à la désignation des entités qui dispenseront la formation dans la catégorie Spécifique.
Enregistrement obligatoire
Toute personne souhaitant piloter un UAS, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un amateur, doit d'abord s'enregistrer gratuitement en tant qu’exploitant d’UAS auprès de la DG Transport aérien et apposer son numéro d'enregistrement sur le(s) drone(s) utilisé(s).
Il n'y a guère d'exceptions à cet enregistrement obligatoire, à savoir uniquement pour les exploitations de la catégorie Ouverte avec des drones légers (de moins de 250 g et d'une énergie cinétique de maximum 80 joules en cas d’impact sur un être humain) sans capteur capable d'enregistrer des données personnelles (par exemple une caméra). Les drones jouets légers (c’est-à-dire les drones légers qui sont conformes à la directive UE sur les jouets) peuvent toutefois être équipés d'un tel capteur sans devoir être enregistrés.
Zones géographiques sensibles
Certaines zones, comme les aéroports, les prisons, les installations industrielles ou les réserves naturelles, peuvent être particulièrement sensibles aux exploitations d’UAS. C’est pourquoi il peut être nécessaire d'interdire les activités dans ces zones ou de les soumettre à certaines conditions, en tenant compte de la sécurité, de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel et de l'environnement. L'arrêté royal fixe les modalités de détermination de ces zones géographiques.
Belgian Civil Drone Council
Enfin, l’arrêté royal précise également le rôle du Belgian Civil Drone Council en tant qu'organe consultatif pour le secteur professionnel belge des UAS. Ce conseil se compose de représentants des administrations publiques et du secteur belge des UAS. Le Conseil formule des propositions et des recommandations non contraignantes.
« En tant que Ministre de la Mobilité, j'encourage mon administration à poursuivre le dialogue au sein du Belgian Civil Drone Council afin de rendre l'utilisation des drones plus sûre en Belgique. Observer nos forêts, nos champs ou nos infrastructures à partir du ciel, ou soutenir nos services d'urgence : ce ne sont là que quelques exemples d'innovations possibles pour réduire l'impact carbone et les nuisances sonores des hélicoptères et des avions. C’est un choix qui est sain, bon pour le portefeuille et bon pour la planète. », conclut Georges Gilkinet.
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Thomas De Spiegelaere,
Porte-parole du SPF Mobilité et Transports
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