Avance unique sur les frais de gestion des caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants - Deuxième lecture

Les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants restent des acteurs cruciaux dans le cadre de la crise du Covid-19. Elles traitent un volume de dossiers tout à fait inédit afin d’octroyer les prestations financières du droit passerelle, assurent des facilités de paiement des cotisations sociales décidées pour 2020 et répondent aux nombreuses demandes d’informations sur l’ensemble de ces mesures.

Les caisses d’assurances sociales ont encouru des frais exceptionnels et imprévus tout en subissant des impacts négatifs en raison d'un recouvrement plus faible, dû notamment aux dispenses et reports de cotisations sociales. L'application de ces mesures par les caisses entraîne mécaniquement un report d'une partie importante de leurs frais de gestion, qui seront dès lors encaissés tardivement.

C’est pourquoi l'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, prévoit que l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) octroie de manière exceptionnelle aux caisses d’assurances sociales des avances en matière de frais de gestion (pour un montant maximum de 35 millions d’euros) destinées à couvrir les pertes de recettes. Ces avances doivent être remboursées au fur et à mesure de l’encaissement ultérieur des recettes. Fin 2022 au plus tard, les avances non remboursées seront mises à charge de la gestion globale des travailleurs indépendants. Néanmoins, au titre de facteur responsabilisant, les caisses ne pourront cependant garder que 85% des avances encore ouvertes.

L'avant-projet est soumis à la signature du Roi, en vue de son dépôt auprès de la Chambre des représentants.