Réadmission des personnes en situation irrégulière

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvée l'avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son protocole d'application (*).

Cet Accord a pour objectif de faire régler par les Etats respectifs, Parties à l'Accord, la réadmission des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour en vigueur, ainsi que le transit des personnes à rapatrier. Ceci concerne tant les ressortissants propres, qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur sur le territoire de la Partie contractante requérante, que les ressortissants d'Etats tiers, qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour, lorsqu'il peut être établi ou valablement présumé qu'ils sont entrés directement sur le territoire de la Partie contractante requérante en provenance du territoire de la Partie contractante requise. Le transit des ressortissants d'Etats tiers est également possible. (*) signés à Berne, le 12 décembre 2003.