Loi-programme – Deuxième lecture

Les principales décisions sont les suivantes :
 

Sur le plan de la santé :

Pour l'année 2021, l'objectif budgétaire annuel global est fixé à 30.073.560.000 euros. À partir de 2022, une norme de croissance de 2,5 % sera appliquée. Pour l'année 2022, le montant de l'objectif budgétaire annuel global sera augmenté de 250 millions d'euros supplémentaires, en exécution de l'accord social.

Sur le plan des affaires sociales : 

Le financement de la sécurité sociale  est garanti par la pérennisation de la dotation d’équilibre.

Un financement suffisant et stable est prévu pour la sécurité sociale, entre autres par le bais de garanties sur le montant du financement alternatif destiné à couvrir les coûts des réductions de cotisations. 

Le congé de naissance sera étendu et passera de 10 à 15 jours à partir du 1er janvier 2021 et à 20 jours à partir du 1er janvier 2023, pour les travailleurs salariés et indépendants.

Sur le plan des finances :

Sur le plan fiscal, certaines mesures sont prises pour financer le budget en 2021. Il s'agit notamment de l'augmentation des droits d'accises sur le tabac, qui représente une recette supplémentaire de 120 millions d'euros. Les dépenses fiscales seront également gelées pendant quelques années et des mesures concrètes seront prises dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.

La nouvelle politique fiscale prévoit un taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’anciens bâtiments d'habitation. Cette mesure sera étendue temporairement (2021 et 2022) à l’ensemble du territoire. Elle est liée à deux conditions essentielles : il doit s’agir d’une habitation unique utilisée comme logement propre et la superficie totale habitable ne peut excéder 200 m². Les logements dont la gestion sera confiée aux Agences immobilières sociales sont également éligibles à cette mesure.

Par ailleurs, la déduction pour investissement de 25 % accordée aux PME et entreprises unipersonnelles sera prolongée pour les années de revenus 2021 et 2022. Enfin, la fiscalité familiale a encore été consolidée, notamment en augmentant le montant maximum de la réduction fiscale pour garde d’enfant.

Plus d’infos sur le site Internet du SPF Finances