Actions au porteur

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant suppression des actions au porteur.

L'avant-projet a pour but de moderniser le droit belge des titres au travers de la suppression de l'émission et de l'usage des titres au porteur représentatifs de valeurs mobilières. L'anonymat qui est attaché à ces titres peut être source d'abus. Grâce à l'état actuel de la technologie, il est désormais envisageable de recourir massivement à l'utilisation de titres dématérialisés, qui concilient la facilité de transmission au souci de sécurité. Il s'agit de l'ensembmle des valeurs mobilières émises au porteur en Belgique, soit les titres au porteur émis par des pesonnes privées ou publiques, qui donnent ou peuvent donner droit à une part des bénéfices ou du patrimoine de l'émetteur ou qui confèrent le droit de partriciper au fonctionnement de celui-ci. La réforme prévoit la suppression de l'anonymat des titres au porteur au travers de leur conversion sous la forme de titres dématérialisés ou de titres nominatifs. La période de transition est fixée à l'horizon 2014 pour les titres émis préalablement à la publication de la loi en projet au Moniteur belge. A partir du 1er janvier 2008, les nouvelles émissions de titres au porteur sont supprimées. A partir de cette même date, les titres au porteur ne pourront faire l'objet d'une délivrance physique.