SNCB

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux pouvoirs de représentation de la SNCB.

Ce projet autorise l'administrateur délégué de la SNCB à prendre seul les actes de gestion lorsque ceux-ci ne sont pas susceptibles d'entraîner, pour la société, une obligation de sommes excédant 1.250.000 euros ou des engagements d'une durée supérieure à neuf ans. Cette disposition n'est pas applicable à l'engagement du personnel de la société, à l'attribution des marchés publics de travaux, aux actes de disposition de biens mobiliers ou immobiliers. (*) pris en exécution de l'article 499 de la loi programme du 24 décembre 2002.