Accord sectoriel
Sur proposition de Monsieur Christian Dupont, Ministre de la Fonction Publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux en exécution du protocole d'accord sectoriel 2003-2004.
Sur proposition de Monsieur Christian Dupont, Ministre de la Fonction Publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux en exécution du protocole d'accord sectoriel 2003-2004.
Il s'agit d'un projet d'arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux et d'un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal (**) fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. Le premier projet vise à procurer exécution à l'engagement dudit protocole d'accord en ce qui concerne la protection des agents cités en justice pour des faits survenus dans l'exercice de leurs fonctions. Le second vise à abroger des dispositions devenues caduques depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques. (*) du 2 octobre 1937. (**) du 8 janvier 1973. (***) du 10 février 2003.