Balance des paiements

Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portannt modification de l'arrêté-loi (**) relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales.

L'avant-projet de loi adapte les dispositions légales qui régissent la collecte, par la Banque Nationale de Belgique (BNB), des informations utiles à l'établissement de la balance des paiements de la Belgique et des statistiques connexes. Il met en oeuvre un système de collecte plus scientifique, faisant notamment appel aux méthodes d'échantillonnage statistique. L'objectif est de réduire autant que possible la charge administrative qu'entraîne la collecte auprès des entreprises réalisant des opérations avec l'étranger. Il permet même de supprimer celle-ci auprès des personnes physiques agisssant à titre privé. Lorsque la BNB a repris, en 2002, la mission statistique en matière de balance des paiements exercée auparavant par l'Institut belgo-luxembourgeois du change, le système de collecte avait été maintenu. Il était basé sur un recensement, principalement à l'intermédiaire du système bancaire, de toutes les opérations avec l'étranger, réalisées par les résidents de la Belgique. Ce système imposait un nombre considérable de déclarations périodiques à pratiquement tous les agents économiques réalisant des opérations avec l'étranger. L'utilisation de méthodes d'échantillonnage statistique évite cet écueil. Il est, en outre, conforme aux dispositions de l'orientation de la Banque centrale européenne.(***) (*) du 28 février 2002. (**) du 6 octobre 1944. (***) du 16 juillet 2004.