Indemnisation de la criminalité

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes de la criminalité.

Aujourd'hui, il existe en Belgique une Commission qui peut octroyer de l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence, dont les auteurs sont insolvables. Cette Commission est compétente pour l'octroi d'une aide financière à des personnes belges qui étaient victimes d'un acte de violence commis sur le territoire belge. Si un Belge est victime d'un acte intentionnel de violence dans un autre pays de l'Union européenne, il doit s'adresser directement et dans une des langues officielles de ce pays, à la Commission compétente du pays en question. L'avant-projet de loi qui a été approuvé aujourd'hui et qui transpose une directive européenne (*), prévoit une simplification de la procédure actuelle et un meilleur accès des victimes à l'indemnisation dans les situations transfrontalières. Le nouveau système prévoit en effet que la victime pourra toujours s'adresser à la Commission de l'Etat membre dans lequel elle réside. Cette Commission collaborera de manière très active pour solutionner les difficultés pratiques et linguistiques qui peuvent se présenter dans les situations transforntalières: elle assistera la victime dans l'élaboration de sa demande d'indemnisation(possiblité de rédiger des procès verbaux d'audition + possibilité de procéder à l'audition des victimes par vidéo ou téléconférence à la demande de l'autorité de décision de la Commission de décision où l'acte de violence a été commis etc), et s'occupera de sa traduction dans une des langues officiëlle du pays où le délit a été commis. En Belgique, la Commission d'aide financière aux victimes a choisi comme langue de travail les 3 langues nationales et l'anglais si l'acte de violence a été commis en Belgique. L'avant-projet de loi introduit dans la législation belge (**) les dispositions nécessaires à la transpostion de la directive européenne. Il est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans le délai d'un mois, afin de respecter le calendrier fixé par cette directive. (*) 2004/80/CE. (**) la loi du 1er août 1985 portantdes mesures fiscales et autres.