Emissions de gaz et particules

Sur proposition de Monsieur Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) concernant les normes relatives aux émissions de gaz et de particules polluants des moteurs à combustion interne, destinés aux engins mobiles non routiers. Ce projet modifie aussi l'arrêté royal (**) concernant les émissions sonores des matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments et l'arrêté royal (***) établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure.

Le projet vise la transposition de la Directive européenne (****) qui introduit des normes pour les émissions - à différents stades - de gaz et de particules polluants des engins mobiles non routiers équipés d'un moteur diesel d'une puissance inférieure à 560 kW et des moteurs diesel des bateaux de la navigation intérieure, des locomotives et des trains automoteurs. Il dédouble également l'instance compétente en matière de réception. Outre la DG Environnement, les DG Transport maritime et Transport terrestre sont également désignées comme instances de réception, respectivement pour les bateaux de la navigation intérieure et les locomotives et trains automoteurs. Une redevance est par ailleurs perçue dans le contexte des demandes d'une nouvelle réception par type, ou de modification d'une réception par type existante. Et ceci, à titre d'indemnisation des frais de dossier des instances compétentes chargées de l'examen des dossiers. (*) du 5 décembre 2004. (**) du 6 mars 2002. (***) du 1er juin 1993.