Mise à jour du rapport sur l'impact budgétaire de l'octroi d'avances par le Service des créances alimentaires (SECAL)

Le rapport de recherche actualisé qui se trouve sous https://finances.belgium.be/fr/statistiques_et_analyses/analyses/publications examine, entre autres, l'impact de l'augmentation du plafond de revenu à 1 800 € suite à la modification de la loi en 2015 et de l'augmentation en 2020  du plafond de revenu à 2 200 €. L’on note par exemple que le relèvement du plafond des revenus à 1 800 euros a augmenté le budget annuel des avances d'environ 5 millions d'euros. La conséquence du changement de 2020 devrait engendrer un besoin de 3 millions d'euros supplémentaires. 

En juillet 2020, le plafond de revenu pour l'obtention d'avances a été levé. En plus d'autres scénarios possibles, ce changement a également été discuté et quantifié dans l'étude. Par rapport au budget de 2019, la suppression entraînerait une dépense supplémentaire de 10 à 18 millions d'euros. 

Le SECAL est responsable du recouvrement des sommes d'aliments pour les créanciers d'aliments qui sont confrontés au non-paiement et du paiement des avances sur les sommes d'aliments dues aux enfants. Le SECAL a commencé sa mission de recouvrement le 1er juin 2004, tandis que le paiement des avances a commencé le 1er octobre 2005. L'octroi d'avances est soumis à une limite de revenus ; elles ne sont versées que pour les enfants et leur montant est limité.  Le SECAL fait partie du SPF Finances.

En 2019, le montant total de la pension alimentaire à recouvrer par le SECAL s'élevait à 427,3 millions d'euros. En 2019, 28,8 millions d'euros ont été recouvrés.