Exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne

Cette modification du Code de la TVA fait suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui a annulé sur une série d'aspects les dispositions du Code concernant l'exemption des soins médicaux à la personne. L'avant-projet vise dès lors à adapter ces dispositions afin de les mettre en conformité avec la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union européenne concernant l'exemption des soins médicaux à la personne, dans ou en dehors du cadre d’une hospitalisation. Cette jurisprudence est prévue dans la directive européenne 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui a façonné le fondement juridique de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat..